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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 132079

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132079
Numéro NOR : CETATEXT000007835993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-03;132079 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté ses demandes tendant, l'une, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer qui, au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme Y..., l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, d'autre part, lui a infligé une amende de 2 000 F pour recours abusif en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter les demandes de M. X... dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 1989 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré un permis de construire à Mme Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne résidait pas à proximité de la construction envisagée et ne justifiait, dès lors, d'aucun intérêt pour agir ; que, contrairement à l'unique moyen soulevé en appel par M. X..., ses fonctions de conseiller municipal de la commune ne lui donne aucun intérêt de nature à lui permettre de demander l'annulation dudit permis de construire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré ses demandes irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1993, n° 132079
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/05/1993

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