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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 41155

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41155
Numéro NOR : CETATEXT000007634731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-03;41155 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la décision du 13 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a ordonné, avant dire droit sur les conclusions de la requête présentée par la S.A. "ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", dont le siège est ... Z.I. de Trappes-Elancourt (78190) Trappes, tendant à la réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 et 1974, qu'il soit procédé, par les soins du ministre chargé du budget, contradictoirement avec le contribuable, à un supplément d'instruction aux fins d'établir si le mécanisme de l'"intégration fiscale progressive" prévu au I de l'article 1638 du code général des impôts a, pour les années 1973 et 1974, été appliqué sur le territoire des communes préexistantes à l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, et dans l'affirmative, quel aurait été le montant de la contribution des patentes assignée, au titre de chacune de ces années, à la S.A. "ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", compte tenu de ce mécanisme, si le taux d'imposition de référence retenu pour le territoire de la commune d'Elancourt au titre de l'année 1972 était résulté du nombre de centimes additionnels imposés, dans cette commune au titre de l'année 1971 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction auquel, en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, du 13 novembre 1991, il a été procédé par les soins du ministre chargé du budget, contradictoirement avec la S.A. "ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", et sur les résultats duquel les parties sont accordées, que, le mécanisme de l'"intégration fiscale progessive" prévu au I de l'article 1638 du code général des impôts devant s'appliquer sur le territoire des communes préexistantes à l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, le montant de la contribution des patentes à laquelle aurait dû être assujettie la S.A. "ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", au titre de chacune des années 1973 et 1974, si le taux d'imposition de référence retenu pour le territoire de la commune d'Elancourt au titre de l'année 1972 était résulté du nombre de centimes additionnels imposés, dans cette commune, au titre de l'année 1971, s'établit à, respectivement, 53 931 F et 68 595 F ;
Considérant qu'il suit de là que la S.A. "ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET" qui a été assujettie à la contribution des patentes pour un montant de 81 274 F au titre de l'année 1973 et pour un montant de 91 830 F au titre de l'année 974, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif ne lui a pas accordé une réduction de, respectivement, 27 343 F et 23 235 F, desdites impositions ;
Article 1er : Il est accordé à la S.A. "ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET" une réduction de, respectivement, 27 343 F et 23 235 Fde la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 et 1974.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 décembre 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. "ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET" et au ministre du budget.

Références :

CGI 1638


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1993, n° 41155
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/05/1993

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