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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 83922

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83922
Numéro NOR : CETATEXT000007838211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-03;83922 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... Branne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 4 mars 1985 le commissaire de la République de la Gironde ;
2°) annule ledit certificat ;
Vu, enregistré le 23 mars 1993, l'acte par lequel la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X...

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1993, n° 83922
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/05/1993

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