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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 mai 1993, 99798

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99798
Numéro NOR : CETATEXT000007823010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-03;99798 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 99 798, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1988 et 19 décembre 1988, présentés par Mme X..., demeurant 45 place Drouot à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi du 30 juin 1950 et le décret du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 100 820, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête ci-dessus analysée par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les nos 99 798 et 100 820 présentent à juger la même question ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 que l'indemnité d'éloignement est notamment réservée aux fonctionnaires appelés à servir en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas eu déplacement effectif du fonctionnaire ; que Mme X..., qui, après avoir été reçue au concours national d'agent de recouvrement, a été affectée à compter du 1er mai 1982 à la trésorerie générale de Papeete, résidait depuis le mois de juin 1980 dans cette ville où, venant de la métropole, elle avait accompagné son mari, fonctionnaire de l'Etat affecté en Polynésie française ; qu'il n'y a ainsi pas eu déplacement effectif de Mme X... pour rejoindre son affectation ; qu'elle ne saurait se prévaloir, au regard du principe d'égalité, de l'attitude que l'administration aurait adoptée vis-à-vis d'autres fonctionnaires ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité prévue par les dispositions ci-dessus mentionnées ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie.

Références :

Décret 51-511 1951-05-05 art. 7
Loi 50-772 1950-06-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1993, n° 99798
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 03/05/1993

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