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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 111848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111848
Numéro NOR : CETATEXT000007835373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-05;111848 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X...
Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1989 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a accordé à la commune un permis de construire une salle des fêtes ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec une déclaration d'utilité publique :
Considérant que, par le permis attaqué délivré le 9 janvier 1989, le maire de la commune de La Bernerie-en-Retz a autorisé cette commune à construire une salle des fêtes sur un terrain ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de Loire-Atlantique par arrêté en date du 13 février 1970, en vue de la réalisation d'un parc de stationnement ;
Considérant que, par délibération en date du 30 juin 1988, le conseil municipal de la commune de La Bernerie-en-Retz a décidé de modifier la destination du terrain en vue d'y construire une salle des fêtes ;
Considérant que l'autorisation de construire la salle des fêtes litigieuse est juridiquement distincte de la décision déclarant d'utilité publique l'acquisition du terrain en cause ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux méconnaîtrait l'objet de la déclaration d'utilité publique ayant permis l'acquisition du terrain est sans influence sur la légalité du permis de construire ;
Sur le moyen tiré de la violation du règlement de la zone UB du plan d'occupation des sols de la commune :
Considérant que le premier alinéa du règlement de la zone UB du plan d'occupation des sols de La Bernerie-en-Retz définit la zone UB comme étant "une zone résidentielle d'habitat qui inclut les commerces quotidiens, les services, l'artisanat ..." ; qu'en autorisant la construction d'une salle des fêtes destinée à une activité de service et qui, en tout état de cause, ne fait pas partie des types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits et soumis à conditions spéciales prévus aux articles UB 1 et UB 2 du plan d'occupation des sols de la commune, le maire de La Bernerie-en-Retz n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fodés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la commune de La Bernerie-en-Retz et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1993, n° 111848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1993

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