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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 133497

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133497
Numéro NOR : CETATEXT000007836281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-05;133497 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1992, présentée par M. Guy C..., demeurant ..., et autres ; M. C... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 mars 1991 par lesquels le maire de la commune de Draguignan a délivré un permis de démolir les abattoirs de cette ville et un permis de construire un centre d'enseignement supérieur ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. I... DESSERT et autres,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant que ni les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni aucune autre disposition de nature législative ou réglementaire ne font obligation à un commissaire du gouvernement de prononcer des conclusions préalablement à l'adoption des ordonnances prévues au premier alinéa de cet article L. 9 ; que, dès lors, la circonstance qu'aucun commissaire du gouvernement n'a prononcé des conclusions préalablement à l'adoption de l'ordonnance attaquée n'entache pas d'irrégularité cette ordonnance ;
Sur l'intérêt à agir des requérants :
Considérant que si les requérants, qui sont d'anciens utilisateurs des abattoirs de la ville de Draguignan, ont contesté devant la juridiction administrative les décisions procédant à la fermeture de ces abattoirs, cette seule circonstance n'est pas de nature à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis de démolir ces établissements et le permis de construire, à leur place, un centre d'enseignement ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I... DESSERT M. Jean-Pierre XD..., M. Jacques XC..., M. E..., M. Emmanuel U..., Mme Veuve Emile XD..., M. N... LAURE, M. Georges S..., M. Abdelkader H..., M. Raymond XY..., M. Yvon Q..., M. Yvon XX..., M. Guy XH..., M. Raymond F..., M. Raymond K... M. Bernard V..., M. Lazare XG..., M. Gilbert R..., M. René D..., M. Emile P..., M. Paul J..., M. Roger XZ..., M. Jean-Guy XZ..., M. Gaston Y..., M. Alain Y..., M. Jean XB..., M. Marcel A..., M. Henri O..., M. Jean-Paul XW..., M. Joseph O..., M. Roger X..., M. Antoine M..., M. René L..., M. Marie-Eugène B..., M. Joseph XE..., M. César XA..., M. Albert XF..., M. François XZ..., M. Gabriel O... M. Victorin Z..., M. Raoul T... et M. Pierre G..., à la commune de Draguignan et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1993, n° 133497
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1993

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