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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 93758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93758
Numéro NOR : CETATEXT000007838517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-05;93758 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Travail - Refus d'autorisation de licenciement - Syndic de liquidation d'une société ayant signé une convention de location-gérance de l'ensemble de son fonds au profit d'une autre société.

54-01-04-01-01, 66-07-02-05-01 Un syndic de liquidation de société n'est pas recevable à contester le refus d'autorisation de licenciement de quatre salariés, dès lors que la société a cessé d'être l'employeur desdits salariés à la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif, du fait de la signature d'une convention de location-gérance de l'ensemble de son fonds au profit d'une autre société. Par ailleurs, la circonstance que le maintien dans l'entreprise des quatre salariés serait susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de son bailleur n'était pas, à la supposer établie, de nature à conférer au syndic un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions litigieuses.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité - Qualité pour agir en tant qu'employeur - Absence - Syndic de liquidation d'une société ayant signé une convention de location-gérance de l'ensemble de son fonds au profit d'une autre société.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", dont le siège social est ..., représentée par Me Guillou agissant en sa qualité de syndic de liquidation des biens de ladite société, et demeurant, à ce titre à la même adresse ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 24 février 1986 de l'inspecteur du travail de Bourges lui refusant l'autorisation de licencier pour motif économique MM. Y... et B...
Z...
A... et X..., salariés protégés, ainsi que des décisions ministérielles du 25 août 1986 rejetant ses recours hiérarchiques formés contre lesdites décisions ;
2°/ annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Driol Y..., de M. José B..., de Mme Nicole A... et de Mme Annie X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Me Guillou, agissant en sa qualité de syndic de liquidation de la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", a, le 31 janvier 1986, demandé à l'inspecteur du travail de Bourges l'autorisation de procéder au licenciement, pour motif économique, de M. Y..., délégué du personnel suppléant de ladite société, de M. B..., délégué syndical, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'établissement, de Mme X..., membre du comité d'établissement et déléguée du personnel suppléante, et de Mme A..., déléguée du personnel et membre suppléant du comité d'établissement ; que l'inspecteur du travail de Bourges a, par une décision en date du 24 février 1986, refusé d'autoriser ces licenciements et que le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, par des décisions en date du 25 août 1986, rejeté les recours hiérarchiques formés par Me Guillou contre les décisions de l'inspecteur du travail ;
Considérant que le 24 octobre 1986, date de l'introduction de la requête de Me Guillou contre les décisions administratives susrappelées devant le tribunal administratif d'Orléans, la "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE" avait cessé d'être l'employeur desdits salariés du fait de la signature d'une convention de location-gérance de l'ensmble de son fonds au profit de la société CNP, laquelle était entrée en vigueur le 3 février 1986 ; que dès lors la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE" n'avait plus qualité pour agir en tant qu'employeur ;
Considérant que la circonstance que le maintien dans l'entreprise CNP des quatre salariés susnommés serait susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de la "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE" à l'égard de son bailleur n'était pas, à la supposer établie, de nature à conférer à Me Guillou un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions litigieuses ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me Guillou n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Me Guillou, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de la "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Guillou, syndic de la liquidation de la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", à MM. Y... et B..., à Mmes X... et A..., et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1993, n° 93758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1993

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