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§ France, Conseil d'État, Section., 07 mai 1993, 135938

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135938
Numéro NOR : CETATEXT000007836572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-07;135938 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.


Texte :

Vu la protestation enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 1992, présentés pour Mme Joëlle Y..., demeurant ... (Saint-Denis de la Réunion) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Alain X... comme conseiller régional, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion, en vue de l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Mme Joëlle Y...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ; que, par suite, la protestation de Mme Y... tendant à l'annulation de l'élection de M. Alain X... comme conseiller régional est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la réclamation de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1993, n° 135938
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : Section.
Date de la décision : 07/05/1993

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