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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 123765

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123765
Numéro NOR : CETATEXT000007835978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-17;123765 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 1990 du président du tribunal administratif de Nice lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hyères, en date du 16 novembre 1990, relative à une déclaration de travaux ;
2° d'annuler la décision du maire d'Hyères du 16 novembre 1990 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice s'est borné à donner acte du désistement de la demande de Mme X... ; qu'il n'est pas soutenu que ce désistement n'ait pas été pur et simple et qu'il n'ait pas été librement souscrit ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est recevable à contester devant le Conseil d'Etat ni l'ordonnance attaquée ni la décision ayant donné lieu à la demande susvisée dont elle s'est désistée devant le tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d'Hyères et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1993, n° 123765
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 17/05/1993

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