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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 123621

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123621
Numéro NOR : CETATEXT000007835805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-19;123621 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 123 621, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1991 et 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 23 novembre 1990 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 1989 par laquelle l'administrateur provisoire de la Faculté de droit d' Aix-Marseille a rejeté sa demande de report sur l'année universitaire 1989-1990 de certaines notes obtenues au titre de l'année précédente ;
- annule ladite décision ;
Vu 2°), sous le n° 125 729, la requête en opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1991, présentée pour M. Rémy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- de déclarer non avenue sa décision en date du 25 février 1991 par laquelle il a annulé le jugement du 7 juillet 1989 du tribunal administratif de Marseille annulant une décision du 23 octobre 1988 par laquelle M. X... a mis en demeure M. Y... de retirer un ouvrage des librairies et de supprimer de son mémoire les attaques diffamatoires sous peine de s'en voir refuser la soutenance ;
- de rejeter la requête de l'Université de droit, d'économie et de sciences d'Aix-Marseille tendant à l'annulation dudit jugement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Rémi Y... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de l'Université d'Aix-Marseille III,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives au même cycle d'études universitaires d'un même étudiant ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne la requête n° 125 729 :
Sur la recevabilité de l'opposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition ..." ; que faute pour M. Y... d'avoir indiqué son changement d'adresse, il n'a pu être joint et n'a pas produit dans l'instance ; que, par suite, la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1991 accueillant l'appel de l'Université d'Aix-Marseille III contre le jugement du 7 juillet 1989 rendu au bénéfice de M. Y... par le tribunal administratif de Marseille a été rendue par défaut contre ce dernier ; que M. Y... est recevable à y former opposition ; que, par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur l'appel de l'Université d'Aix-Marseille III ;
Sur l'appel de l'Université d'Aix-Marseille III :
Considérant, d'une part, que le président de ladite université a été autorisé à former cet appel par une délibération du conseil d'administration en date du 23 octobre 1991 ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à contester sa qualité pour agir ;
Considérant, d'autre part, que par lettre du 23 octobre 1988, M. X..., d'une part, a informé M. Y..., dont il dirigeait la rédaction du mémoire de diplôme d'études approfondies, qu'il n'était pas admis à soutenir ce mémoire parce qu'il avait publié un ouvrage reprenant intégralement le texte de ce mémoire et que ce dernier contenait certains passages qu'il jugeait diffamatoires, d'autre part, l'a invité en conséquence à retirer cet ouvrage de la vente et à supprimer les passages en cause ; que M. Y... n'a attaqué cette lettre devant le tribunal administratif de Marseille qu'en tant qu'elle comportait un refus d'organiser la soutenance dudit mémoire ; que, dans cette mesure, cette lettre ne constitue pas un acte détachable de la décision prise par le jury du diplôme d'études approfondies au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats ; que la demande présentée par M. Y... n'était donc pas recevable ; que l'Université d'Aix-Marseille III est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué en a prononcé l'annulation ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, ainsi qu'il l'avait fait par sa décision du 25 février 1991, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 1989 et de rejeter les conclusions de M. Y... présentées devant ce tribunal et tendant à l'annulation de la lettre du 23 octobre 1988 ;

Considérant, enfin, que les passages du mémoire de l'université dont M. Y... demande la suppression ne présentent pas le caractère exigé par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Université d'Aix-Marseille III qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
En ce qui concerne la requête n° 123 621 :
Considérant que M. Y... conteste le refus par l'Université d'Aix-Marseille III de reporter sur l'année universitaire 1989-1990 certaines notes obtenues par lui au titre de l'année précédente ; que cette décision a été compétemment prise par l'administrateur provisoire de la Faculté de droit et de sciences politiques d' Aix-Marseille qui assurait à cette date le remplacement du doyen ; que si M. Y... invoque également les conséquences de l'annulation par le tribunal administratif de Marseille de la lettre de M. X... en date du 23 octobre 1988, ce jugement est lui-même annulé par la présente décision ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à l'Université d'Aix-Marseille III la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : M. Y... versera à l'Université d'Aix-Marseille III une somme de 9 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'Université d'Aix-Marseille III et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Loi 1881-07-29 art. 41
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1993, n° 123621
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1993

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