Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 mai 1993, 97564

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97564
Numéro NOR : CETATEXT000007838499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-19;97564 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai et 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CENTURI (2B238), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CENTURI demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 6 octobre 1987 par lequel le maire de Centuri a mis fin aux fonctions de fontainier à temps partiel de M. X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CENTURI et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Antoine X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... recruté en 1984 et qui, en l'absence de titularisation, avait la qualité de fontainier stagiaire à temps partiel de la COMMUNE DE CENTURI (Haute-Corse), a été licencié par arrêté du maire du 6 octobre 1987 pour des motifs disciplinaires et non pour insuffisance professionnelle ; qu'un tel licenciement ne pouvait légalement intervenir sans que M. X... eût reçu communication de son dossier ; qu'il est constant qu'il n'a pas été informé de son droit de prendre communication de son dossier avant l'intervention de l'arrêté de licenciement ; qu'ainsi cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CENTURI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 6 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CENTURI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CENTURI, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1993, n° 97564
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 19/05/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.