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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 104396

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104396
Numéro NOR : CETATEXT000007835195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-24;104396 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier 1989 et 2 mai 1989, présentés pour M. et Mme Fernand X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 1986 par lequel le commissaire de la République du Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Beaumont-de-Lomagne du terrain et de la maison dont ils sont propriétaires dans la zone industrielle de cette commune, et déclaré cessibles les parcelles concernées ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat des Epoux Fernand X... et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Beaumont-de-Lomagne,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet du Tarn-et-Garonne était de nature à faciliter la régularisation de la situation juridique des installations d'une coopérative agricole implantée à proximité immédiate de la parcelle des requérants, elle avait également pour but de provoquer l'implantation d'entreprises nouvelles sur plusieurs autres parcelles de la zone industrielle de Beaumont-de-Lomagne en assurant leur desserte par un embranchement de voie ferrée ; que ni l'atteinte portée à la propriété privée des requérants, qui est elle-même située dans l'emprise de la zone et classée de ce chef en zone à vocation industrielle au plan d'occupation des sols de la commune, ni les autres inconvénients du projet ne sont tels qu'ils puissent lui retirer le caractère d'utilité publique qui s'attache au développement des activités au sein de la zone ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 1986 du commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Beaumont-de-Lomagne de leur terrain et de leur maison, et les déclarant cessibles, en vue de la réalisation d'un embranchement de voie ferrée ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux BRAIDA,à la commune de Beaumont-de-Lomagne, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1993, n° 104396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/05/1993

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