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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1993, 131705

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131705
Numéro NOR : CETATEXT000007836392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-26;131705 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par Mme Eliane Y..., demeurant 1, place de Gaulle au Beausset (83330) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 avril 1991 par laquelle le maire du Beausset a accordé à l'indivision X... un permis de construire une habitation ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 avril 1991 par lequel le maire de la commune du Beausset a accordé un permis de construire à M. X... ; que le moyen invoqué par Mme Y... ne paraît pas, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors et en tout état de cause, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 avril 1991 du maire du Beausset ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane Y..., à la commune du Beausset, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1993, n° 131705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bachelier
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1993

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