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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 26 mai 1993, 137433

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137433
Numéro NOR : CETATEXT000007837893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-26;137433 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 6 juillet 1992, présentés par M. Jaïro SERRANO X..., demeurant ... ; M. SERRANO X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée par M. SERRANO X... en première instance :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. SERRANO X..., ressortissant colombien, s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 juillet 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 7 novembre 1991 ; que la décision du 14 janvier 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, qui comportait mention du jugement de la commission des recours, a été notifiée au requérant, contrairement à ce qu'il allègue, le jour même ; qu'il s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de cette date ; que, par suite, M. SERRANO X... se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de reconduire l'étranger à la frontière ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à l'administration de délivrer à M. SERRANO X... une autorisation de séjour provisoire ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. SERRANO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. SERRANO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SERRANO X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1993, n° 137433
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 26/05/1993

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