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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 mai 1993, 142505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142505
Numéro NOR : CETATEXT000007837620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-26;142505 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le 14ème canton de Nice en vue de la désignation du conseiller général ;
2° annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne précédant le second tour du scrutin pour l'élection du conseiller général du 14ème canton de Nice, qui s'est déroulé le 29 mars 1992, a été diffusé à partir du jeudi matin 26 mars 1992 un tract intitulé : "Bon appétit, Madame X..." ; que de nombreuses attestations d'électeurs certifient que cette distribution a continué, de façon massive, le vendredi 27 et le samedi 28 mars 1992 ; que les accusations personnelles contenues dans ce tract à l'encontre de Mme X..., en ce qu'elles portaient sur ses "origines" et sur son honorabilité excédaient les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre d'une polémique électorale et étaient d'une nature telle que la requérante ne pouvait utilement y répondre avant le jour du scrutin ;
Considérant que la circonstance que le tract incriminé n'aurait fait que reprendre le contenu d'un document distribué un mois plus tôt, au cours d'une précédente campagne électorale dans le canton, à l'issue de laquelle Mme X... avait été élue conseiller général, ne peut être regardée comme ayant eu pour effet en l'espèce d'oter leur portée, du fait de leur simple répétition, aux accusations dont il s'agit ; que, par suite, compte tenu de l'écart de 119 voix seulement existant entre M. Y... et Mme X..., qu'il faut rapprocher du nombre de 8 833 suffrages exprimés, les attaques portées à l'encontre de cette dernière ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le 14ème canton de Nice le 29 mars 1992 ;
Article 1er : Le jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : Les opéraions électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 en vue de l'élection du conseiller général du 14ème canton de Nice sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1993, n° 142505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/05/1993

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