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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 mai 1993, 92204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92204
Numéro NOR : CETATEXT000007836982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-26;92204 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 23 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1987 par lequel celui-ci a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres en tant que ces décisions implicites refusent de modifier le classement des fonctionnaires dont les noms figurent à l'annexe 2 dudit jugement ;
2°) de rejeter les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) subsidiairement, de déclarer ces demandes sans objet en tant qu'elles visent des fonctionnaires dont la situation n'a pas été influencée par la prise en compte des bonifications correspondant aux services militaires accomplis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours du ministre :
Considérant que l'association "Promo-Femmes des PTT" et 48 inspecteurs principaux du ministère des PTT ont saisi le tribunal administratif de Paris de requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet d'une demande visant à obtenir le retrait des décisions individuelles par lesquelles l'administration des PTT, en procédant au reclassement des fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) ayant le grade d'inspecteur principal, à la suite de la modification du statut particulier de ce corps par le décret du 3 mai 1979, a opéré pour un certain nombre d'entre eux le report de leur bonification d'ancienneté pour services militaires dans leur nouveau corps ; que ces conclusions n'étaient pas suffisamment précises et ne permettaient pas, notamment, de distinguer les situations, parmi celles de plusieurs centaines de fonctionnaires, qui seraient irrégulières ; que, par suite, elles n'étaient pas recevables ; que, dès lors, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé "les décisions implicites de rejet ... en tant que ces décisions ... refusent de modifier le classement des fonctionnaires figurant à l'annexe 2 du présent juement" ;
Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1987 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par l'association "Promo-Femmes des PTT" et 48 inspecteurs principaux du ministère des PTT concernant la situation des fonctionnaires énumérés à l'annexe 2 du jugement précité sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "Promo-Femmes des PTT", à Mmes A..., Z..., D..., X..., N..., J..., M..., Cornez, Giry, Baures, Merle, Mayer, Carré, Corrée, Guérin, Garcia, Schweighoffer, Herbelin, Salesses, Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert, Migaud, Lamazou-Laresse, Péricat, Danjean, Berthaud, Lemoine Guinel, Trentesaux, Idelon, Bourgeois, Dubet, Montallen, Giraud, Chivot, Malherbe, Olivier, Voleau, Estryn, Russeil, Sezille, à MM. E..., L..., B..., I..., P..., K..., F..., H..., Q..., Y..., Martin, Couderette, Anton, Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux, Jammes, Asfaux, Cote, Barthes, Bernard, Bonnemaison, Jund, Trichet, Bonnifet, Guillet, Gra Molon, Léard, Salles, Martinez, Buzio, Genouvrier, Cros, Sardois, Cazabat, Lalanne, Lecuelle, Devilleger, Masson, Monteiliet, Camuzard Rivière, Parvillers, Cros, Demarigny, Queffelec, Lefebvre, Wettler, Germonville, Chamoux, Masseglia, Chobert, Ponchon, Brussier, Ballois Barcelo, Camarasa, Bechon, Delage, Humbert, Vannier, Lup, Archimbaud Bergault, Lolmède, Buffin, Buquet, Daude, Hoyon, Mingues, Le Corre, Pointis, Masson, Le Bail, Collinot, Marchal, Stoll, Cianfarani, Coisnard, Teissères, Piard, Boulaire, Ricard, Goldstain, Plateau, Le Fouest, Andraud, Petit, Daoudal, Marcel, Picaronny, Dubosc, Decarry, Ridet, Couderc, Jacq, Ragaru, Valenza, Guillaume, Bardin, Guenault, Gissot, Printanier, Thomas, Vinxe, Le Blanc, Bigot, Gonzales, Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet, Chaisy, Geoffroy, Jalageas, Journois, Bordier, Carrega, Geraud, Le Bourlout, Aubry, Lachaize, Boisserie, Desseigne, Charrel, Bachelier, Plichard, Latour Brunet, Gabelle, Méléo, Maze, Boyard, Poulain, Pecqueur, Vinas, Boiesnel, Wairy, Pennec, Manini, H..., Girard, Crouzer, Souquet, Caffier, Pierre, Angles, Delattre, Tyrand, Beurel, Mayol, Reilhac, Allin, Moula, Maire, Duchet, Delorme, Garcia, Allemand, Mantion, Devillers, Dpaigne, Desarmenien, Landes, Graillot, Bonvalot, Bertheas, Salathe, Rouchosse, Lapisse, Sagot, Lafitte, Boche, Bornschlelgl, Fourcade, Castagnet, Metton, Granier, Gendraud, Jacques, Brassart, Maurel, Lonjou, Cleyzac, Javey, Cellier, Masbatin Broussy, Robert, Frachet, Gossot, Bayle, Chiss, Larmanon, Serres, Rousset, Gourves, Barbier, Garsseli, Tadic, Simon, Bernard, Hustache Boyer, Berger, Simondet, Palanque, Le Page, Budzinski, Dousse, Vai-Laillet, Lehoux, Morzzani, Suiro, Desnoyer, Vigier, Bayonne, Bou Chen R..., Brinks, Capitaine, André C..., Charles C..., Coumet, Dabrowski, Delignon, Dupouy, Elyovics, Garidou, Garrec, Grenouille, Grialou, Guillemot, Guillet, Mansuy, Mermet-Grandfille, Metivier, Meynet, Olhandeguy, Palmier, Papazian, Paume, Peyron, Robert, Rozay, Russeil, Thircuir, Tournayre, Trijard, Trinquier, Vitet, Desauziers, Flavier, Drachovsky, Habipi, Veinière, Fouchard, Jaspard, Cohen-Solal, Destouesse, Gaboret, Mouly, Piat, Tournellec, Hy, Pitet O..., Servoz, Autard, Bernardin, Russias, Truffault, Renassia, Gramunt, Janey, Verdino, Martiano, Coulon, Morel, Geoffray, Sagon, Saudrais, Harmand, Patenostre, Chapuis, Moulies, Moreau, Gose, Plevin, Lourdou, Tietz, Clerc, Gervaise, Le Breton, Bellenger, Gaston, Lhermet, Chatard, Ricou, Le Guillou, Castandet, Gay, Villemaux, Troussieux, Roche, Lallement, Baccon, Villota, Cala, Darodes de Tailly, Fermine, Vitse, Messager, Baudouin, Grzesiak,
Boichard, Windenberger, Poizeau, Nesme, Louchart, Dubois, Coustures, Tabary, Champeyrol, Cordoba, Grancher, Clochard, Albano, Lambert, Mathieu, Hoffa, Casanova, Gaches, Galvez, Serieys, Hours, Quintana, Coic, Gibelin, Nogaret, Meillier, Rouvière, Gauthier, Leonet, Boyadjian, Lefevre, Herry, Jacquinez, Benezeth, Dupuy, Baringou, Landes, Granger, Bonzom, Avallet, Rouzeau, Gardes, Hardy, Jeune, Gaboriau, Deramon, Rogissard, Ruchon, Michaud, Perge, Gout, Soler, Richard, Delouze, Tauzin, Dupautex, Denoual, Colomb, Ritter, Gauzins Coudron, Taillefer, Lacroix, Tavernier, Maury, Aboutard, Bayer, Boucher, Lambert, Larguier, Mace, Tacaille, Heitz, Lahaye, Lebrun, Kervazo, Gueffelec, Lefebvre, Brisard, Ferrère, Piquet, Rambaud, Souesme, Barthelemy, Vialle, Diet, Guillet, Lechenault, Darricau, Aldon, Dupuy, Eychenne, Barthe, Suffisseau, Helip, Dalet, Pontonnier Hagenbourger, Petit, Rabu, Rivoal, Vallat, Noslier, Lesne, Sarrazin, Labasor, Bourez, Galvan, Bourette, Blavier, Bouix, Bascou, Naudet, Revol, Demart, Delannoy, Balabaud, Nippert, Laberthe, Roubichou, Van Honacker, Joly, Bedoucha, G..., Lemaire, Riquebourg, Blanchot, Diaz Mongelard, Guillot, Nuz, Coucault, Pelletier et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Références :

Décret 79-384 1979-05-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1993, n° 92204
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/05/1993

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