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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 juin 1993, 140991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140991
Numéro NOR : CETATEXT000007838839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-04;140991 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 28 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1992, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE DEVAL ;
Vu la requête enregistrée le 5 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SOCIETE DEVAL, dont le siège social est sis ... ; la société demande :
1°) l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire un centre de distribution alimentaire et carburant qui lui a été délivré le 30 mars 1992 par le maire de Montferrier-sur-Lez ;
2°) le rejet de la demande présentée par l'Association de protection de la nature et de défense de l'environnement de Montferrier et alentours et par la société civile immobilière Cabanis devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) la condamnation de ladite association et de ladite société à verser à la SOCIETE DEVAL la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives au sursis à exécution :
Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 9 juillet 1992, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 30 mars 1992 à la SOCIETE DEVAL ; que, par un jugement en date du 18 novembre 1992, ce tribunal administratif a annulé ledit permis ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE DEVAL relatives audit sursis à exécution sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE DEVAL dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 1992.
Article 2 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DEVAL, à l'Association de protction de la nature et de défense de l'environnement de Montferrier, à la société civile immobilière Cabanis et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1993, n° 140991
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/06/1993

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