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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 juin 1993, 141327

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141327
Numéro NOR : CETATEXT000007839121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-04;141327 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1992 et 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours "PCEM1", de l'Université Paris XIII, déclarant son fils Laurent non admis à la session de juin 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Laurent X..., qui est majeur, a été classé, à la fin de l'année universitaire 1991-1992 en quatorzième place du concours de "PCEM1, section dentaire", alors que douze candidats seulement ont été admis, par la délibération du jury de l'Université Paris XIII ; que son père, M. Roger X..., ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la requête de M. Roger X..., est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à l'Université Paris XIII, au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1993, n° 141327
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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