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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 juin 1993, 89371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89371
Numéro NOR : CETATEXT000007836854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-04;89371 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant Lotissement Victoria Park ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les permis de construire qui lui avaient été délivrés les 26 mars 1984 et 18 janvier 1985 par le commissaire de la République des Alpes-Maritimes ;
2° de rejeter la demande d'annulation de ces permis présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Yves X...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne le permis de construire délivré le 26 mars 1984 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites en appel, par M. X..., et qu'il n'est pas contesté par M. Y... que ledit permis de construire a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le code de l'urbanisme et que le délai du recours contentieux était expiré à la date de la demande d'annulation de ce permis formée devant le tribunal administratif de Nice ; que M. X... est, dès lors, fondé à invoquer dans ses conclusions d'appel la tardiveté des conclusions présentées par M. Y... et à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule le permis de construire qui lui a été délivré le 26 mars 1984 ;
En ce qui concerne le permis de construire délivré le 18 janvier 1985 :
Considérant, d'une part, que M. Y... n'est pas recevable à exciper, à l'appui de conclusions dirigées contre ce permis de construire, de l'illégalité du permis précèdent, devenu définitif, auquel il apporte des modifications ;
Considérant, d'autre part, que M. Y... n'a invoqué aucun moyen propre à ce permis en date du 18 janvier 1985, dont il demande l'annulation par voie de conséquence de l'annulation du précèdent permis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il annule le permis de construire délivré à M. X... le 18 janvier 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 mai 1987 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Guiglionda et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1993, n° 89371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/06/1993

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