Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1991 et 31 janvier 1992, présentés par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif au titre de l'article L.13 du code du service national ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
3°) d'obtenir une libération anticipée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle le ministre de la défense s'est prononcé sur la demande de dispense des obligations du service actif présentée par M. X..., celui-ci ne justifiait pas de ressources lui permettant de supporter la charge effective de son fils ; que dès lors l'incorporation de M. X... n'entraînera pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées de l'article L.13 du code du service national ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.