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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 07 juin 1993, 138670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138670
Numéro NOR : CETATEXT000007835774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-07;138670 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1992, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat intervienne pour l'obtention d'un visa pour l'entrée en France de son fils adoptif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. François X... tend à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de délivrer un visa à l'enfant qu'il entend adopter ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1993, n° 138670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 07/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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