Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 112361

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112361
Numéro NOR : CETATEXT000007837938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-11;112361 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 janvier 1986 du directeur du centre hospitalier général de Grasse, lui notifiant son changement d'affectation, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier au versement d'une somme de 30 000 F à titre de réparation du préjudice subi ;
2°) annule la décision du directeur du centre hospitalier général de Grasse du 25 janvier 1986 ;
3°) condamne le centre hospitalier général de Grasse au versement de la somme de 30 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartenait au directeur du Centre hospitalier général de Grasse de déterminer par acte unilatéral les fonctions confiées à Mme X... recrutée le 15 décembre 1983 comme adjoint des cadres hospitaliers ; qu'il ne résulte des pièces du dossier ni que les fonctions d'animateur de la maison de retraite ne fussent pas de celles qui pouvaient être dévolues à un tel agent, ni que la mutation prononcée dans l'intérêt du service fût fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre hospitalier général de Grasse et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1993, n° 112361
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.