Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1993, 127692, 127979, 127981, 127996 et 128493

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127692;127979;127981;127996;128493
Numéro NOR : CETATEXT000007834867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-14;127692 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL - Personnel communal - Réduction des effectifs des agents municipaux - Nécessité d'une suppression préalable des emplois par le conseil municipal - Incompétence du maire pour procéder à cette réduction.

16-02-01-02-02, 16-02-02-02-02-02, 16-06-09-01-01 En vertu de l'article L.121-26 du code des communes, la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal. Par suite, incompétence du maire pour procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre par rapport aux emplois municipaux, afin de réduire pour des raisons d'économie, les effectifs des agents municipaux, sans que ces emplois aient été préalablement supprimés par le conseil municipal.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE - Organisation des services municipaux - Réduction des effectifs des agents municipaux - Nécessité d'une suppression préalable des emplois par le conseil municipal.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS - Licenciement pour cause de suppression d'emploi - Réduction des effectifs des agents municipaux - Nécessité d'une suppression préalable des emplois par le conseil municipal - Incompétence du maire pour procéder à cette réduction.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 127 692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion en date du 31 août 1990 portant licenciement de Mme A... ;
Vu 2°), sous le numéro 127 979, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1991 et 25 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Rita F... ;
Vu 3°), sous le numéro 127 981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1991 et 25 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mlle Peroumal L... ;
Vu 4°), sous le numéro 127 996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1991 et 25 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mlle Marie Yvette G... ;
Vu 5°), sous le numéro 128 493, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mlle X... ;
Vu 6°), sous le numéro 128 501, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Consei d'Etat les 7 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme E... ;

Vu 7°), sous le numéro 128 580, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Y... ;
Vu 8°), sous le numéro 128 584, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mlle F... ;
Vu 9°), sous le numéro 128 586, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 26 juillet 1990 portant licenciement de Mme K... ;
Vu 10°), sous le numéro 128 783, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1991 et 12 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 26 juillet 1990 portant licenciement de Mme Peroumal D... ;
Vu 11°), sous le numéro 128 788, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1991 et 12 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Z... ;
Vu 12°), sous le numéro 128 834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 13 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mlle B... ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" et que l'article L. 122-19 du même code donne au maire la charge d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; que la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires, sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal ; que la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas dérogé à ce principe et que les dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, en vertu desquelles l'acte d'engagement définit le poste occupé et ses conditions d'emploi, n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de transférer au maire une compétence appartenant à l'assemblée délibérante de la commune ;
Considérant que si le maire peut, dans le délai du recours contentieux, rapporter des nominations irrégulières qui n'auraient pas eu pour objet de pourvoir des emplois créés par le conseil municipal, il ne peut, sans suppression préalable par cette assemblée des emplois qui auraient été irrégulièrement créés, procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre par rapport aux emplois municipaux, afin de réduire pour des raisons d'économie, les effectifs des agents municipaux ;

Considérant que la délibération du 30 juin 1990 prise par le conseil municipal de Sainte-Marie de la Réunion au vu d'une étude relative à la situation financière de la commune faisant notamment apparaître la nécessité de réduire sensiblement les effectifs des agents non titulaires de la commune, s'est bornée à constater que la mise en place d'un plan de redressement s'avèrait nécessaire ; que cette délibération ne supprime pas des emplois déterminés ; que la commune ne justifie d'aucune autre délibération du conseil municipal ayant cet objet ; que, par suite, en procédant par les décisions attaquées au licenciement, pour des motifs d'économie, de Mme Jeanne A..., de Mme Rita Françine F..., de Mlle Sylvie J..., de Mlle Marie Yvette H..., de Mlle Elisa X..., de Mme Eugénie E..., de Mme Céliane Y..., de Mlle Dolorès F..., de Mme Marie-Claire K..., de Mme Marie-Josée I..., de Mme Marie Marlène Z... et de Mlle Virginie C..., le maire de Sainte-Marie de la Réunion a excédé ses pouvoirs ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé ces décisions de licenciement ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion, à Mme Jeanne A..., à Mme Rita Françine F..., à Mlle Sylvie J..., à Mlle Marie Yvette H..., à Mlle Elisa X..., à Mme Eugénie E..., à Mme Céliane Y..., à Mlle Dolorès F..., à Mme Marie-Claire K..., à Mme Marie-Josée I..., à Mme Marie Marlène Z..., à Mlle Virginie C... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Code des communes L121-26, L122-19
Décret 88-145 1988-02-15 art. 3
Loi 84-53 1984-01-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1993, n° 127692;127979;127981;127996;128493
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.