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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1993, 127079

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127079
Numéro NOR : CETATEXT000007633884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-16;127079 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête en opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991, présentée par M. X... demeurant ... (64200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision n° 110 341 en date du 19 avril 1991, par laquelle il a rejeté sa requête en révision et en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 mai 1989, par lequel le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux et à la décharge des rappels de cotisations de taxes d'habitation afférents aux années 1977 à 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision n° 110 134 du Conseil d'Etat en date du 19 avril 1991 attaquée par M. X... a été rendue à sa requête ; que, dès lors, cette décision ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard et que, par suite, M. X... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1993, n° 127079
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/06/1993

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