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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1993, 79154

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79154
Numéro NOR : CETATEXT000007836851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-16;79154 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 79 154, la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANNION (Côtes d'Armor), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE LANNION demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. André Y... et autres, l'arrêté du maire de Lannion en date du 15 janvier 1985 ayant accordé à M. X... Parcheminer un permis de construire modificatif ;
- de rejeter la demande présentée par M. Y... et autres devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu, 2°) sous le n° 79 401, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1986, présentée par M. D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le même jugement du 16 avril 1986 du tribunal administratif de Rennes ;
- de rejeter la demande présentée par M. Y... et autres devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la société Aux vins de France, de la société Roseflor, de la société Sodexpan, de M. François B..., de M. Bernard A..., de M. Z... et de M. et Mme C...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE LANNION (Côtes-du-Nord) et de M. D... sont dirigées contre le même jugement et présentant à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ... Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ;
Considérant que les requérants reconnaissent que les travaux ayant fait l'objet du permis initial délivré par le préfet des Côtes-du-Nord le 25 février 1980 à M. D... pour l'édification d'un centre commercial à Lannion n'ont pas été réalisés de manière continue mais ont été exécutés en trois tranches sur devis acceptés de l'entreprise ; qu'ils établissent par les pièces produites que la deuxième tranche desdits travaux s'est déroulée pendant les mois de février à mai 1982 et non pendant les mois de juillet et septembre 1982 ainsi qu'il est mentionné dans le jugement attaqué ; que, cependant, il résulte de l'instruction que la troisième tranche des travaux n'a commencé, comme l'ont constaté les premiers juges, qu'en juillet 1983 ; qu'ainsi les travaux ont été interrompus notamment de mai 1982, terme de la deuxième tranche, à juillet 1983, début de la troisième tranche, soit pendant plus d'un an, ce qui a rendu périmé le permis initial du 25 février 1980 et entaché d'illégalité le permis modificatif du 15 janvier 1985 ; que la COMMUNE DE LANNION et M. D... ne sont dès lors pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Rennes ait, par le jugement attaqué, annulé ledit permis ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de la COMMUNE DE LANNION et de M. D... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANNION (Côtes-du-Nord), à M. D..., à M. Y..., à la société "Aux Vins de France", à la société "Roseflor", à la société "Sodexpan", à M. B... (société des Etablissements Gicquel), à M. Bernard A..., à M. et Mme C..., à M. Z..., au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

Références :

Code de l'urbanisme R421-32


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1993, n° 79154
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/06/1993

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