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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 juin 1993, 122261

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122261
Numéro NOR : CETATEXT000007834581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-18;122261 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 septembre 1989 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que tant devant le tribunal administratif d'Amiens que devant le Conseil d'Etat statuant en appel M. X... s'est borné à faire valoir des considérations d'équité ou d'opportunité pour contester la légalité de la décision du 15 septembre 1989 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que de telles considérations sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision susvisée du 15 septembre 1989 du préfet de l'Oise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1993, n° 122261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/06/1993

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