Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 juin 1993, 133350

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133350
Numéro NOR : CETATEXT000007835177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-18;133350 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... RENAUD, demeurant ... sur l'Eau à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1991 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Nantes a refusé de la réintégrer dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d'annuler un autre jugement en date du 23 décembre 1991 par lequel ce même tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de diverses décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de diverses décisions :
Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, ces conclusions ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à la réparation des dommages causés par l'accident du 23 octobre 1989 et par la décision attaquée :
Considérant que ces conclusions ont été formulées pour la première fois en appel ; qu'elles sont par suite irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1991 du directeur général du centre hospitalier régional de Nantes :
Considérant que si Mme Y... soutient que la décision attaquée a eu pour effet de lui causer de graves difficultés financières menaçant ses conditions d'existence, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant que les conditions dans lesquelles a été réparé l'accident du travail dont Mme Y... a été victime en 1987 ne sauraient avoir d'incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se rapporte à un autre accident du travail dont la requérante a été victime en 1989 ;
Considérant que, si postérieurement à la décision attaquée, le comité médical départemental a estimé que Mme Y... était atteinte d'une inaptitude définitive justifiant sa mise à la retraite pour invalidité, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, l tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1991 du directeur général du centre hospitalier régional de Nantes ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au centre hospitalier régional de Nantes et au ministre d'Etat, ministredes affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1993, n° 133350
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.