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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 103407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103407
Numéro NOR : CETATEXT000007838786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-21;103407 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE - Vote au scrutin secret - Vote au scrutin secret en méconnaissance de l'article L - 121-12 4ème alinéa du code des communes - Irrégularité substantielle.

16-02-01-03-03-03, 54-01-01 Avis de principe émis par un conseil municipal sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune. Recevabilité d'une demande d'annulation de cette délibération fondée sur un vice propre de ladite délibération. Maire ayant fait voter le conseil au scrutin secret sur ledit projet d'implantation, sans consulter au préalable l'assemblée communale sur l'opportunité de ce mode de scrutin et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé. Méconnaissance des dispositions de l'article L.121-12 4ème alinéa du code des communes, selon lesquelles il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres du conseil municipal présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation. Vice de forme constituant une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur les vices propres de la délibération attaquée - Délibération préparatoire - Avis de principe émis par un conseil municipal sur un projet d'implantation d'un golf (1).

Références :


1. Cf. 1987-05-22, Tête, p. 179


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE en date du 6 février 1987 rejetant le projet d'implantation d'un golf au lieudit "Hameau de Mardilly" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles :
Considérant que le conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE a, par délibération du 6 février 1987, émis un avis de principe sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune ; que M. X... est recevable à demander l'annulation d'une telle délibération en invoquant un vice propre de nature à entacher la régularité de cette délibération ;
Sur la régularité de la délibération du conseil municipal d'Evry-Grégy-sur-Yerres en date du 6 février 1987 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12, 4e alinéa, du code des communes, "il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres du conseil municipal présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation" ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE du 6 février 1987 que le maire a fait voter ledit conseil au scrutin secret sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune sans consulter au préalable l'assemblée communale sur l'opportunité de ce mode de scrutin et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé ; que ce vice de forme constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération dont s'agit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 6 février 1987 ;
Article 1er : La requête présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territire.

Références :

Code des communes L121-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1993, n° 103407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Marchand
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/06/1993

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