Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 118811

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118811
Numéro NOR : CETATEXT000007834576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-21;118811 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PROTECTION DE LA SALUBRITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Y... Jaurès (24140) Villamblard ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mme Yvette X..., le permis de construire en date du 15 février 1988 accordé à M. X... par le maire de Jaurès pour édifier un abri à volailles ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;
Considérant que le permis de construire délivré le 15 février 1988 par le maire de Jaurès avait pour effet d'autoriser quelques aménagements à une construction existante à usage d'élevage de volailles dont le permis de construire avait été précédemment annulé ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la réduction de 70 à 55 m2 de surface hors oeuvre brute du bâtiment litigieux n'est pas de nature en tout état de cause à limiter significativement les nuisances inhérentes à l'existence d'un tel élevage contigu à une maison d'habitation, en ce qui concerne notamment les bruits et les odeurs ;
Considérant que le maire a en conséquence commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire attaqué ;
Considérant que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Jaurès du 15 février 1988 en tant qu'il autorise la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage de volailles ;
Article 1er : La requête déposée par M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à Mme Yvette X..., au maire de Jaurès et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R111-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1993, n° 118811
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marchand
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.