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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 125840

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125840
Numéro NOR : CETATEXT000007838541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-21;125840 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" pour l'édification d'un bâtiment à usage de bureaux et commerce et à la condamnation de la commune de Sorbiers à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sorbiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mme Jeannine X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Sorbiers et de la S.C.I. "Le Moulin Gillier",
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article UF 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sorbiers "une surface égale au minimum à 10 % de la surface du terrain doit être plantée d'arbres à haute tige. Les dépôts seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur maximum de 2 mètres. Un plan doit être joint à tout projet" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué a été accordé à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" pour un projet qui ne satisfaisait pas aux conditions définies par les dispositions précitées ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" à payer à Mme X... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées parelle et non comprises dans les dépens ;
Sur les conclusions de la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" et de la commune de Sorbiers tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" et à la commune de Sorbiers la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 1991 est annulé.
Article 2 : Le permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" est annulé.
Article 3 : la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Les conclusions de la société civile immobilière "LeMoulin Gillier" et de la commune de Sorbiers tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier",à la commune de Sorbiers et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1993, n° 125840
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marchand
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/06/1993

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