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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1993, 131372

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131372
Numéro NOR : CETATEXT000007834880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-21;131372 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1991 et 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution des deux arrêtés du 13 août 1991, par lesquels le maire de cette commune a accordé un permis de contruire respectivement à la société civile immobilière "Les Chalets de Cachemire" et à la société civile immobilière "Courcherole" ;
2°) de rejeter la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des consorts X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les consorts X... et sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par les consorts X... :
Considérant que les permis de construire délivrés à la société civile immobilière "Courcherole" et à la société civile immobilière "Les chalets du Cachemire", respectivement le 28 octobre 1991 et le 7 mai 1992, ont été déférés par les consorts X... au tribunal administratif de Grenoble qui ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à leur annulation mais s'est borné à en prononcer le sursis à exécution, par deux jugements, frappés d'appel, des 4 mars 1992 et 1er juillet 1992 ; que, par deux décisions de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ces appels ; qu'ainsi lesdits permis de construire ne sont pas devenus définitifs et ne peuvent être regardés comme s'étant substitués aux permis de construire accordés à la société civile immobilière "Courcherole" et à la société civile immobilière "Les chalets du Cachemire" par deux arrêtés du maire de Saint-Bon-Courchevel en date du 13 août 1991 ; que, dès lors, les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que, du fait de la délivrance de ces deux nouveaux permis, les conclusions de la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il concerne le permis accordé à la société civile immobilière "Courcherole" sont irrecevables comme étant dépourvues d'objet, et qu'en tant qu'elles concernent le permis accordé à la société civil immobilière "Les chalets du Cachemire", elles sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions de la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1991 :

Considérant que le préjudice qui résulterait, pour les consorts X..., de l'exécution des deux arrêtés du maire de Saint-Bon-Courchevel en date du 13 août 1991, par lesquels le maire de cette commune a accordé un permis de construire respectivement à la société civile immobilière "Les chalets du Cachemire" et à la société civile immobilière "Courcherole", présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces arrêtés ; qu'en l'état de l'instruction, un moyen sérieux au moins est de nature à en justifier l'annulation ; que, par suite, la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Sur les conclusions des consorts X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL à payer aux consorts X... la somme globale de 10 000 F qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL versera à Mlles Marie-Claude X... et Dominique X... et à M. Marc X... unesomme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL, à Mlles Marie-Claude X... et Dominique X..., à M. Marc X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1993, n° 131372
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/06/1993

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