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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1993, 75503

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75503
Numéro NOR : CETATEXT000007834612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-21;75503 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1986 et 28 mai 1986, présentés par M. Gabriel X..., ingénieur en chef de l'armement en retraite, demeurant Le Provence, B6, boulevard Just-Raynouard à Brignoles (Var) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1984 et de la décision implicite par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lui communiquer la décision portant intégration du requérant dans le corps des ingénieurs de l'armement et établissant son ancienneté et son rang de classement dans le grade d'ingénieur de l'armement à la date du 1er janvier 1968 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu, la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 et le décret n° 68-248 du 19 mars 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que la "décision réglementaire portant intégration de M. X..., au 1er janvier 1968, dans le corps des ingénieurs de l'armement et établissant son ancienneté et son rang de classement dans le grade d'ingénieur de l'armement, à la date précitée du 1er janvier 1968", dont M. X... a demandé communication au ministre de la défense ne correspond à aucune décision prise par l'administration ; que le refus de l'administration de communiquer une décision inexistante ne saurait être entaché d'illégalité ; que, par suite, les moyens soulevés par M. X... à l'appui de la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Nice et qui tendait à l'annulation des décisions de refus explicite puis implicite de l'administration de lui communiquer la décision susindiquée avaient un caractère inopérant ; que, dès lors, le tribunal administratif de Nice, qui a statué sur l'ensemble des conclusions dont il était saisi, a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, s'abstenir d'écarter les moyens de la demande avant de rejeter pour le motif susénoncé la demande de M. X... ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1993, n° 75503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lévis
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/06/1993

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