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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 136058

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136058
Numéro NOR : CETATEXT000007838824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-23;136058 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... du Général de Gaulle à Nogent-sur-Marne (94130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite d'histoire du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X..., qui tend à ce que le Conseil d'Etat ordonne au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite d'histoire du concours externe d'attaché territorial (session de 1992), ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1993, n° 136058
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 23/06/1993

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