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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 juin 1993, 140647

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140647
Numéro NOR : CETATEXT000007836067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-23;140647 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ) - CREATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY", dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 février 1992 du conseil municipal de Marly portant création de la zone d'aménagement concerté de Belle Fontaine ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.311-3 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Genevois, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY" de l'exécution de la décision du 27 février 1992 créant la zone d'aménagement concerté de Belle Fontaine sur le territoire de la commune de Marly, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis de cette décision ; qu'en outre, eu égard au fait que le dossier de création de la zone d'aménagement concerté comportait une étude d'impact, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature ;
Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendantà ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision précitée du 27 février 1992 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE A MARLY", à la commune de Marly et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1993, n° 140647
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Genevois
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 23/06/1993

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