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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 145076

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145076
Numéro NOR : CETATEXT000007836079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-23;145076 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant quartier Bauquières, X... Eda, à Miramas (13140) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 décembre 1992, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, session de 1992, le déclarant non admissible à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 su 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire l'a déclaré non admissible à ce concours M. Y... se borne à soutenir qu'étant malade il n'a pas pu concourir dans des conditions normales ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1993, n° 145076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 23/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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