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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 145731

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145731
Numéro NOR : CETATEXT000007836085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-23;145731 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 18 février 1993, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire le déclarant non admis à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... a entendu se pourvoir contre la délibération en date du 18 février 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire ne l'a pas déclaré admis à ce concours, sa requête se borne à faire état d'éléments relatifs à sa situation professionnelle et familiale et ne comporte l'énoncé d'aucun moyen mettant en cause la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1993, n° 145731
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 23/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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