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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1993, 82299

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82299
Numéro NOR : CETATEXT000007834909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-23;82299 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistrés les 25 septembre 1986 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 4 juillet 1986 en tant qu'il a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime la vedette "La Moune" le 21 août 1979, l'a condamné à verser à la compagnie La Concorde la somme de 206 989,61 F, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 1983, et a rejeté les conclusions dirigées contre les sociétés Codil et Serra ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia par la compagnie La Concorde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, et de Me Choucroy, avocat de la société Codil,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'accident au cours duquel, le 21 août 1979, la vedette appartenant à M. X... a été endommagée, a eu pour origine le heurt de ce navire avec les restes d'une balise détériorée ; que ladite balise, affectée à l'usage du public pour les besoins de la navigation maritime, constituait un ouvrage public faisant partie du domaine public de l'Etat ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que cet ouvrage fût normalement entretenu ni que le propriétaire du navire ait commis une faute de nature à décharger l'Etat de sa responsabilité ; que les fautes, à les supposer établies, de la société Serra Frères, qui avait procédé à la pose de ces balises et de la société Codil, titulaire, de 1973 à 1978, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vertu d'un arrêté préfectoral du 8 mars 1974, pour le compte de laquelle cette pose avait été effectuée, ne sont pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; qu'ainsi le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime la vedette "La Moune" le 21 août 1979 ; que dès lors les conclutions de la compagnie La Concorde présentées par la voie de l'appel provoqué ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER et les conclusions de l compagnie La Concorde sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à la compagnie La Concorde, à la société Codil et à la société Serra Frères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1993, n° 82299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1993

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