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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 juin 1993, 85799

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85799
Numéro NOR : CETATEXT000007834914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-23;85799 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 par lequel le maire de Montrelais a accordé à M. Joël Y... un permis de construire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 1985 pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Louis X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que pour contester la légalité du permis de construire une maison d'habitation délivré par le maire de Montrelais (Loire-Atlantique) le 27 août 1985 à M. Y..., M. X... excipe de l'illégalité du plan d'occupation des sols de cette commune rendu public le 9 juillet 1985 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation notamment en ce qu'il prévoit l'extension des zones constructibles à une parcelle située en bordure d'une voie publique d'un hameau de la commune ; que le détournement de pouvoir allégué à son encontre n'est pas établi ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions du règlement sanitaire départemental invoquées par M. X... sont édictées pour les bâtiments d'exploitation agricole et ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre du permis de construire une maison d'habitation ; que les dispositions de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ; que le défaut d'affichage du permis litigieux, à le supposer établi, est sans influence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond suffisamment aux moyens développés en première instance, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R111-14-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1993, n° 85799
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 23/06/1993

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