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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 98477

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98477
Numéro NOR : CETATEXT000007634935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-23;98477 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976) - Opérations taxables - Exonérations - Exonération des plus-values réalisées pour la cession d'une résidence principale (article 150 C du C - G - I - ) - Existence - Dissolution d'une société civile immobilière et transfert de l'immeuble constituant son actif à l'associé qui en avait la jouissance (1).

19-04-02-08-02 Il résulte des dispositions de l'article 150 C du C.G.I., éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976 dont elles sont issues, que les associés d'une société de personnes dont les parts donnent droit à l'attribution gratuite en jouissance d'un immeuble appartenant à ladite société doivent être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce logement pour l'application de cet article. Doit par suite être exonérée la plus-value réalisée par une société civile immobilière à la suite de sa dissolution et du transfert de la villa constituant son actif dans le patrimoine de l'associé de la société qui en détenait toutes les parts sauf une et occupait ladite villa à titre de résidence principale (1).

Références :


1. Cf. 1989-05-17, Rousset, 62678


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, présentée par Mme G. Z... LE-GRE, demeurant Coral A..., Lot 49600, 238, Tang-Lung-Wan, Hang X..., Sai Y..., New Territory à Hong-Kong ; Mme Z... LE-GRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
2°) prononce la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. - Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires du II de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 dont elles sont issues, que les associés d'une société de personnes dont les parts donnent droit à l'attribution gratuite en jouissance d'un immeuble appartenant à ladite société doivent être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce logement pour l'application de l'article 150 C précité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.C.I. "Golden Gate" a été constituée en vue de l'acquisition, la gestion, l'administration et la disposition d'un bien immobilier situé à Cannes ; que la requérante qui possédait 1 999 des 2 000 parts de cette société civile immobilière et qui occupait à titre de résidence principale la villa possédée par celle-ci, a, le 30 juillet 1980, acquis d'un tiers la dernière part composant le capital de la société ; qu'en conséquence de cette acquisition, la dissolution de la société a été prononcée et les éléments composant son actif, transférés dans le patrimoine de Mme Z... LE-GRE ; que l'administration fiscale a imposé la plus-value réalisée par la société civile immobilière à la suite de ce transfert dans les mains de la requérante qui était l'unique associée de la société ; que toutefois celle-ci devant, comme il a été dit ci-dessus, être regardée, pour l'application de l'article 150 C précité, comme étant elle-même propriétaire de l'immeuble qui composait l'unique actif de la société civile immobilière, la plus-value réalisée par cette dernière devait ête exonérée ; qu'il suit de là que Mme Z... LE-GRE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée à raison de cette plus-value au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : Il est accordé décharge à Mme Z... LE-GRE de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 février 1988 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... LE-GRE et au ministre du budget.

Références :

CGI 150 C
Loi 76-660 1976-07-19 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1993, n° 98477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/06/1993

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