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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1993, 89018

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89018
Numéro NOR : CETATEXT000007834919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-28;89018 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 30 décembre 1985 par lequel le maire de Gordes (Vaucluse) a accordé un permis de construire à M. et Mme Jean-Paul X... pour l'extension d'une habitation ;
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Jean-Paul X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Gordes (Vaucluse) détermine une zone INC qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole des sols ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles INC 1 et INC 2 de ce plan d'occupation des sols, sont interdites dans la zone INC les constructions à l'exception, notamment, de "l'extension mesurée des constructions d'habitations individuelles isolées existantes, utilisées à titre de résidence principale et justifiée par les besoins familiaux de l'occupant" ; qu'il est constant que la construction projetée était située dans ladite zone ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction d'habitation dont l'extension est autorisée par le permis de construire délivré le 30 décembre 1985 à M. et Mme X... par arrêté du maire de Gordes n'était pas, à cette date, utilisée à titre de résidence principale par les pétitionnaires ; que c'est donc en méconnaissance des dispositions susrappelées du plan d'occupation des sols de la commune de Gordes que le maire a autorisé cette extension ; que, par suite, le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 30 décembre 1985 par lequel le maire de Gordes a accordé à M. et Mme X... un permis de construire pour l'extension d'une habitation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 avril 1987 et l'arrêté du maire de Gordes en date du 30 décembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE, à la commune de Gordes, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1993, n° 89018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/06/1993

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