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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1993, 100590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100590
Numéro NOR : CETATEXT000007838501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-30;100590 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1988 et 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 4 mai 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication pendant quinze jours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Bernard X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de M. X... :
Considérant que si M. X... soutient qu'il n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations lors de l'enquête diligentée à son sujet par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a répondu à bon droit que les conditions dans lesquelles ce contrôle s'est déroulé sont sans influence sur la procédure suivie devant les juges disciplinaires ;
Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pu présenter utilement sa défense sur la qualification juridique des griefs retenus contre lui par les juges disciplinaires de première instance est sans portée contre la décision prise par les juges d'appel ;
Considérant qu'en estimant "qu'il résulte du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le nombre d'actes médicaux ou paramédicaux dispensés aux patients dont M. X... avait personnellement la charge en tant que médecin généraliste à la clinique de La Candolle excédait largement ce que justifiait l'état desdits partients" et "qu'alors même qu'il n'avait pas prescrit la totalité des interventions superflues pratiquées notamment par de nombreux médecins spécialistes et qu'il a pu ignorer certaines d'entre-elles, M. X..., en continuant de pratiquer son art dans de telles conditions, a manifesté une connivence dans des abus à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux", la section des assurances sociales a suffisamment motivé sa décision ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mai 1988 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ;
Sur le recours incident du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale :
Considérant que le ministre de la solidarité, de la santé t de la protection sociale n'a pas fait usage du droit de faire appel devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qui lui est reconnu par l'article R.145-21 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'a pas été mis en cause devant ladite section et n'a donc pas la qualité de partie à ce litige ; que, dès lors, son recours incident est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... et le recours incident du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la sécurité sociale R145-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1993, n° 100590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/06/1993

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