Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1993, 104641

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104641
Numéro NOR : CETATEXT000007838789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-30;104641 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier 1989, 17 mars 1989 et 10 mai 1989, présentés par M. PHAN QUANG X..., demeurant ... ; M. PHAN QUANG X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre délégué chargé de la mer a refusé de renouveler son détachement dans le corps des attachés d'administration centrale et l'a, par arrêté du 17 avril 1986, réintégré dans le corps des attachés de la marine marchande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 16 septembre 1685 ;
Vu le décret du 24 avril 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le secrétaire d'Etat à la mer a été informé de ce que le contrôleur financier estimait irrégulier tout nouveau détachement de M. PHAN QUANG X... sur un emploi d'attaché d'administration centrale du secrétariat d'Etat, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il se soit cru lié par cet avis lorsqu'il a pris la décision attaquée par laquelle il a réintégré l'intéressé dans le corps des attachés de la marine marchande à compter du 1er janvier 1986 ;
Considérant qu'il résulte du dossier qu'en refusant de renouveler le détachement de M. PHAN QUANG X... par le motif que ce renouvellement n'était pas conforme à l'intérêt du service, le secrétaire d'Etat à la mer a légalement justifié sa décision ;
Considérant que la circonstance que le tribunal administratif de Paris aurait annulé le refus de renouveler le détachement d'une personne se trouvant dans la même situation que le requérant ne donne à ce dernier aucun droit à obtenir l'annulation de la décision le concernant ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PHAN QUANG X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PHAN QUANG X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1993, n° 104641
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.