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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1993, 106612

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106612
Numéro NOR : CETATEXT000007828627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-30;106612 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mars 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de modifier la date à partir de laquelle l'indemnité compensatrice qui lui est versée doit être diminuée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret du 4 avril 1947 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ancien conseiller d'administration universitaire, a été intégré, en 1976 après concours, dans le corps de la magistrature ; qu'il lui a été versé, depuis cette date, une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article 2 modifié du décret du 4 août 1947 ; qu'il attaque la décision du garde des sceaux du 31 mars 1989 relative au décompte de cette indemnité ;
Considérant que le décret du 4 août 1947 trouve sa base légale dans les seules dispositions de l'article 52 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, qui n'est pas applicable aux magistrats ; qu'aucune disposition du statut des magistrats, et en particulier pas son article 42 qui fixe les droits à rémunération des magistrats, aucune disposition maintenue en vigueur de la loi du 29 mars 1951 étendant aux magistrats certaines dispositions du statut général des fonctionnaires, ni aucune disposition réglementaire n'autorise les magistrats à percevoir une indemnité compensatrice lorsque leur rémunération est inférieure à celle qu'ils auraient perçu dans le corps des fonctionnaires dont ils sont issus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'ayant aucun droit à percevoir l'indemnité différentielle qui lui a été versée sur le fondement de l'article 2 du décret du 4 août 1947 n'est, dès lors, pas recevable à en contester le montant tel que le détermine la décision attaquée du garde des sceaux du 31 mars 1989 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie.

Références :

Décret 47-1457 1947-08-04 art. 2
Loi 46-2294 1946-10-19 art. 52
Loi 51-346 1951-03-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1993, n° 106612
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1993

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