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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 109228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109228
Numéro NOR : CETATEXT000007827950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-30;109228 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire qui lui avait été délivré le 14 décembre 1983 par arrêté du maire de Mantes-la-Ville ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme : "Dans les cas mentionnés à l'article L.430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir ..." ; qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ;
Considérant que le permis de construire accordé à M. Y... concernait une maison d'habitation sise à Mantes-la-Ville ; qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux d'extension et de surélévation qu'il autorisait nécessitaient la démolition d'une grange ; qu'eu égard à la situation de ce bâtiment dans une commune de plus de 10 000 habitants, cette démolition ne pouvait légalement intervenir, en application des dispositions de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, qu'après délivrance d'un permis de démolir ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a déposé aucune demande de permis de démolir ; que, par suite, l'arrêté du 14 décembre 1983 lui accordant un permis de construire est entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 14 décembre 1983 lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Mntes-la-Ville, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L430-2, R421-3-4, L430-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1993, n° 109228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 30/06/1993

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