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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1993, 109636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109636
Numéro NOR : CETATEXT000007827981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-30;109636 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 109 636, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1984, présentée par Mme Françoise Y..., chirurgien-dentiste, demeurant à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juin 1989 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant que cette décision lui refuse le bénéfice de la dérogation prévue par l'article 63 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes pour l'ouverture d'un cabinet secondaire ;
Vu 2°), sous le n° 136 963, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux Conseil d'Etat le 4 mai 1991, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par Mme Y..., demeurant à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche), enregistrée le 5 août 1989 au tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que lui soit accordée une somme de 59 220,60 F en réparation du préjudice matériel et de 50 000 F en réparation du préjudice moral, que lui a causé la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en date du 25 juin 1989, qui lui retire l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de sa spécialité à Saint-Pierreville (Ardèche) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les pourvois susvisés concernent un même demandeur ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ;
Sur la compétence :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions ..." ;
Considérant que le pourvoi formé par Mme Y... devant le Conseil d'Etat tend à l'annulation de la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 25 juin 1989 qui annule l'autorisation que lui avait accordée le conseil départemental, le 28 novembre 1988, d'ouvrir un cabinet secondaire de sa spécialité à Saint-Pierreville (Ardèche) ; que la demande qu'elle a adressée au tribunal administratif de Lyon tend à l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de la décision du conseil national ; qu'ainsi entre la requête formée par Mme Y... devant le Conseil d'Etat et sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon qui a été renvoyée au Conseil d'Etat par l'ordonnance du 28 avril 1992 du président de ce tribunal, il existe un lien de connexité ; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer sur la demande renvoyée au Conseil d'Etat ;
Sur les conclusions présentées par Mme Y... devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 25 juin 1989 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Le chirurgien-dentiste ne doit avoir en principe qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire est autorisé si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation du cabinet secondaire par rapport au cabinet principal permette au praticien de répondre aux urgences" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Françoise Y..., chirurgien-dentiste à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche), l'autorisation d'exercer à titre secondaire à Saint-Pierreville (Ardèche), le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est uniquement fondé sur les distances séparant cette dernière localité de Saint-Sauveur-de-Montagut, du Cheylard, de Privas et de Vernoux-en-Vivarais, où se trouvent les cabinets dentaires les plus proches, pour conclure que, compte tenu de la proximité de ces diverses localités avec Saint-Pierreville, les besoins de la santé publique étaient satisfaits dans cette dernière commune ; qu'il a sous-évalué chacune des distances qu'il a mentionnées, et parfois dans des proportions importantes ; qu'il n'a pas tenu compte, en outre, des difficultés de la circulation dans une région montagneuse et de l'absence de moyens de transports publics ; qu'il n'est pas contesté que l'ouverture d'un cabinet secondaire à Saint-Pierreville permettrait à Mme Y..., dont le cabinet principal est situé à 12 kilomètres environ, de répondre aux urgences ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler la décision du conseil national de l'ordre, en date du 25 juin 1989, en tant que, par cette décision, il a annulé la décision du conseil départemental de l' Ardèche en date du 28 novembre 1988, accordant à Mme Y... l'autorisation d'exercer, à titre secondaire, à Saint-Pierreville (Ardèche) et a refusé cette autorisation à l'intéressée ;
Sur les conclusions de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à la réparation du préjudice que lui a causé la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 25 juin 1989 :

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a pris une décision illégale en retirant à Mme Y... l'autorisation que lui avait accordée le conseil départemental de l' Ardèche d'ouvrir un cabinet secondaire à Saint-Pierreville ; qu'il a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'il résulte de l'instruction que le préjudice matériel causé à Mme Y... par la décision du conseil national et correspondant aux frais d'installation exposés par elle pour l'ouverture du cabinet secondaire, s'élèvent à la somme non contestée de 59 220,60 F ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des termes d'une lettre du maire de Saint-Pierreville, en date du 30 mars 1990, que la fermeture du cabinet dentaire qu'elle avait ouvert dans cette localité a suscité des interrogations et des interprétations erronées dans la clientèle de Mme Y..., lui causant, de ce fait, un préjudice moral ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce dernier en évaluant à la somme de 10 000 F la réparation correspondante ;
Article 1er : La décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 25 juin 1989 est annulée en tant que cette décision a annulé la décision du conseil départemental de l' Ardèche, en date du 28 novembre 1988, accordant à Mme Françoise Y... l'autorisation d'exercer, à titre secondaire, à Saint-Pierreville ( Ardèche) et a refusé cette autorisation à l'intéressée.
Article 2 : Le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est condamné à verser la somme de 69 220,60 F àMme PARAT-SOULIER en réparation du préjudice que lui a causé sa décision susvisée du 25 juin 1989.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 63
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R67


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1993, n° 109636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/06/1993

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