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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 juillet 1993, 107889

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107889
Numéro NOR : CETATEXT000007835820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-05;107889 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 1988 par lequel le préfet délégué pour la police du département du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié que seuls le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français peuvent prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante sollicitait l'octroi d'un titre de séjour afin de rejoindre son concubin installé en France ; que, dès lors, le préfet délégué pour la police du département du Nord a pu légalement, par l'arrêté attaqué du 7 mars 1988, rejeter sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier du regroupement familial ;
Considérant que si le préfet délégué pour la police a également invoqué, à l'appui de l'arrêté attaqué, d'autres motifs dont la requérante conteste la légalité, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif susanalysé ;
Considérant que le mariage de la requérante, intervenu le 27 mai 1989, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui lui est antérieur ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du préfet délégué pour la police du département du Nord ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 76-383 1976-04-29 art. 1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1993, n° 107889
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/07/1993

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