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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 116763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116763
Numéro NOR : CETATEXT000007825108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-05;116763 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLEBOIS (01820) ; la COMMUNE DE VILLEBOIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 22 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Villebois a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune en tant que cette délibération a classé une partie de la parcelle 197 en zone UBb ;
2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme définit les zones urbaines, dites "zones U", comme étant celles "dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions ..." ; que, par la délibération attaquée en date du 22 octobre 1988 portant approbation du plan d'occupation des sols, le conseil municipal de Villebois a classé en zone UBb une partie de la parcelle référencée 197 au cadastre de ladite commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain litigieux est dépourvu des équipements publics existants ou en cours de réalisation qui permettraient d'y admettre immédiatement des constructions ; qu'ainsi la COMMUNE DE VILLEBOIS qui se borne dans sa requête à faire valoir que la nature rocheuse d'une zone ne fait pas nécessairement obstacle à son urbanisation, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'en se fondant sur la méconnaissance de l'article R.123-18, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération susmentionnée du 22 octobre 1988 en tant qu'elle classe une partie de la parcelle 197 en zone UBb du plan d'occupation des sols ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLEBOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEBOIS, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R123-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1993, n° 116763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 05/07/1993

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