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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juillet 1993, 119486

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119486
Numéro NOR : CETATEXT000007836706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-05;119486 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Potigny leur refusant la communication des comptes, budgets et délibérations de la commune depuis 1970, d'autre part, à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi ;
2°/ annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la commune de Potigny,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 22 novembre 1988 devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite du maire de Potigny refusant de communiquer à M. et Mme X... les comptes, budgets et délibérations de la commune depuis l'année 1970 ; qu'en exécution de ce jugement, le maire de cette commune était tenu dans un délai raisonnable de mettre les requérants à même de consulter les documents demandés dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service ; qu'il pouvait, compte tenu du nombre de documents demandés et de leur ancienneté, demander aux requérants, comme il l'a fait dans la lettre qu'il leur a adressée le 27 novembre 1989, d'indiquer très précisément le nombre, la nature et la référence des documents auxquels ils souhaitaient accéder ; que ceux-ci ne sont, dès lors, pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Caen a rejeté tant leur demande tendant à l'annulation de la décision attaquée du maire de Potigny que leurs conclusions tendant à la condamnation de ce chef de la commune de Potigny et, par suite, les a condamnés à verser à la commune de Potigny la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme X... à payer à a commune de Potigny la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Potigny tendant au bénéfice des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Potigny et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1993, n° 119486
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/07/1993

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