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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 132160

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132160
Numéro NOR : CETATEXT000007838257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-05;132160 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 132 160, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A..., demeurant ... ; M. Jean A... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu, 2°) sous le n° 132 161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Z..., demeurant à Branscourt (51140), pour Mme E..., demeurant à Courcelles-Sapicourt (51140) et pour Mme X..., demeurant à Branscourt (51140) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ;
2) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu, 3°) sous le n° 132 162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992, présentés pour M. André A..., demeurant à Gueux ; M. André A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu, 4°) sous le n° 132 163, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992, présentés pour les époux B..., demeurant ... ; les époux B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanism ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. A... et autres,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre des jugements identiques et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité des jugements attaqués :
Considérant que la circonstance que les jugements attaqués comportent un motif qui ne répond à aucun moyen invoqué devant les premiers juges est sans incidence sur la régularité desdits jugements, dès lors que ce motif est purement surabondant et que, par ailleurs, les jugements répondent par une rédaction suffisamment motivée au moyen que les requérants avaient invoqués contre la décision attaquée ;
Sur la délibération du conseil municipal de Muizon approuvant la modification du plan d'occupation de la commune :
Considérant que si le zonage effectué par le plan d'occupation des sols litigieux a été tracé sur un plan cadastral qui ne tenait pas compte de décisions juridictionnelles antérieures rendues en matière de remembrement rural et susceptibles de le modifier, il n'est pas établi, ni même allégué que cette circonstance ait en l'espèce eu une incidence sur l'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'en outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, elle ne saurait par elle-même avoir d'incidences sur leurs droits patrimoniaux ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;
Article 1er : Les requêtes de M. Jean A..., de M. LARUE de C...
E..., de Mme X..., de M. André A... et des époux B... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MIGNON,à M. Jacques Z..., à Mme D..., à Mme X..., aux époux B..., à la commune de Muizon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1993, n° 132160
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 05/07/1993

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