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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 juillet 1993, 146403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146403
Numéro NOR : CETATEXT000007835230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-05;146403 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Recep X..., incarcéré à la maison d'arrêt d'Epinal (88000) ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 janvier 1993 par lequel le Premier ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités italiennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition du requérant vers l'Italie mettrait sa vie en danger ; qu'ainsi M. Recep X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. Recep X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Recep X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1993-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1993, n° 146403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/07/1993

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